Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 61
Versions de la disposition
61. Sur réception d’un avis de l’hypothèque, Épargne Placements Québec procède aux enregistrements requis dans le système d’inscription en compte.
L’avis doit être fait en complétant le formulaire prescrit.
61. Sur réception d’un avis de l’hypothèque, Épargne Placements Québec procède aux enregistrements requis dans le système d’inscription en compte.
L’avis doit être fait en complétant le formulaire prévu à l’annexe II.
